La jouissance n'aura pas lieu

i°. A l'égard des biens, que les enfans pourront acquérir par un travail et une industrie séparés ;

20. A l'égard de ceux qui leur seront donnés par actes entre- vifs ou de dernière volonté, sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.

17. La jouissance cessera par le décès des enfans, survenu même avant l'âge de dix-huit ans.

18. Le survivant des époux qui aura négligé de faire inventaire, conformément à l'art. 36 du titre de communauté légale, perdra son droit à la jouissance de tous les biens de ses enfans mineurs.

19. Cette jouissance cessera également à l'égard de la mère dans le cas d'un second mariage.

20. En cas de dissolution du mariage par le divorce, cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des père et mère , contre lequel le divorce aurait été prononcé.

Si le divorce est prononcé contre le père, la jouissance ne sera ouverte au profit de la mère qu'après le décès du père.

21. La jouissance des biens n'aura pas lieu en faveur des père et mère des enfans naturels légalement reconnus.

CONFÉRENCE

TITRE XV DU NOUVEAU CODE. CODE FRANÇAIS

Tit. VIII. De la Puissance Paternelle, io5

io, ii 389.

12 et i3 Voyez au titre de la tutelle.

16 386 et 387.

Voici sur la puissance paternelle quelques questions importantes que nous fournit la jurisprudence de nos Cours.

I. L'enfant marié depuis le Code Civil, a-t-il, nonobstant l'article 204 , une action en constitution de dot contre le survivant de ses père et mère, si celuici a recueilli des immeubles du prémourant, en vertu de dispositions coutumières qui attachent à cet usufruit la charge de doter les enfans? Telle est la coutume de Bruxelles, celle d'Uccle, etc. L'on convient assez que, d'après les dispositions de l'article 204 précité, l'enfant qui n'a d'autre titre que sa qualité d'enfant légitime , ne peut plus demander de dot à ses parens , mais ne serait-ce pas une injustice que de lui refuser une dot fondée sur des avantages que la loi ne donne aux parens qu'à la charge de doter? Ici , par exemple, l'obligation de doter ne résulte pas de la paternité seule, mais du titre d'usufruitier. Aussi la Cour de Bruxelles n'a-t-elle pas hésité à ordonner le paiement de la dot exigée en vertu des dispositions de la coutume d'Uccle: Attendu que le Code civil n'ayant pas privé la mère des droits que lui avait assurés cette coutume, sur la condition de doter convenablement ses enfans, ceux-ci n'ont pu perdre à leur tour les droits nés en leur faveur, antérieurement à l'émanation du même Code, quoiqu'ils ne pussent les exercer qu'à l'époque de leur mariage. [Arrêt du 4 février 18 15.)

II. La puissance paternelle attribuait-elle au père en Brabant , l'usufruit des biens adventices de ses enfans , et l'usufruit paternel établi par l'article 384 pourrait-il être réclamé par celui qui s'est marié avant la publication de ce Code ? La Cour de Bruxelles a décidé que la garde noble ou usufruit des biens adventices n'avait pas lieu , à moins qu'elle ne fût établie par une coutume locale, ou stipulée par contrat antinuptial • mais que le Code civil qui , dans l'article 384 , attribue au père durant le mariage , à titre de la puissance paternelle et des charges qu'il y attache , les revenus des biens de ses enfans jusqu'à 18 ans, ne distingue pas si ces biens leur appartenaient antérieurement ou s'ils sont seulement échus aux enfans par la suite. (Arrêt du 1 1 mai i8i5.)

III. Est-ce porter atteinte à la puissance paternelle quede confier les enfansà l'épouse qui a obtenu la séparation de corps, et les juges ont-ils à cet égard un pouvoir discrétionnaire? Comme c'est pour l'avantage des enfans que le

106 Liv. I. Des Personnes»

Code lésa généralement confiés au père, et non à la mère, il est clair que s'il résulte des circonstances d'un procès en séparation de corps, qu'il y a plus d'avantages pour eux à être remis à leur mère , les tribunaux peuvent ordonner cette remise qui , en pareil cas, serait tout entière dans l'esprit de la loi. Ainsi décidé par un grand nombre d'arrêts.

N. B. Le nouveau Code civil met au nombre des moyens qui font cesser la puissance paternelle le congé d'âge ,• nous en parlerons lorsque nous traiterons de l'émancipation.

lJM*Slf\f%!%fl'l/%/%'%/l/l'%^'Vl/VlJtSV%/Vl/l/%/\'%SW