REMARQUES SUR LE § I

relatif à la tutelle des père et mère.

Ccst l'objet de la troisième section du 16e titre du nouveau Code civil, ainsi conçu :

6. Après la dissolution du mariage, arrivée par la mort de l'un des époux , la tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère.

7. Pourra néanmoins le père nommer à la mère survivante un conseil spécial, sans le consentement duquel elle ne pourra faire aucun acte relalil à la tutelle; sauf le recours au tribunal d'arrondissement si la mère tutrice croit que le refus du conseil est préjudiciable aux intérêts du mineur.

Si le père a spécifié les actes, pour lesquels le conseil a été nommé, la tutrice sera habile à faire les autres sans son assistance.

8. La nomination du conseil sera faite par acte de dernière volonté ou par tout autre acte authentique et spécial.

9. Si , après le décès du mari , la femme se déclare enceinte , le juge de canton nommera un curateur au ventre , en observant les formes prescrites pour la nomination des tuteurs.

Ce curateur sera chargé de prendre toutes les mesures nécessaires et urgentes pour la conservation et l'administration des biens, soit au profit de l'enfant, s'ilnaît vivant, soit au profitde toutes autres personnes intéressée?.

Si l'enfant naît vivant, le curateur devient de plein droit son subrogé-tuteur, à moins qu'il n'en existe déjà un nommé pour d'autres enfans.

10. La mère n'est pas tenue d'accepter la tutelle; néanmoins si elle la refuse, elle sera obligée d'en remplir les devoirs et de faire nommer un autre tuteur; elle restera responsable jusqu'à ce que le nouveau tuteur aura commencé sa gestion.

il. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant la célébration du mariage, s'adresser au juge de canton , qui , après avoir entendu ou dûment appelé les parens ou alliés du mineur, décidera , sauf recours au juge supérieur , si la tutelle doit lui être conservée.

A défaut de remplir cette formalité, la mère perdra la tutelle de plein droit, et son mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle que sa femme aura indûment conservée.

12. Si la tutelle est conservée à la mère , son mari deviendra de droit cotuteur et sera solidairement responsable avec sa femme de la gestion postérieure au mariage.

i3. Le père ou la mère , avant de contracter un nouveau mariage, est tenu de présenter au subrogé-tuteur des enfans mineurs un état en due forme des biens composant la fortune du mineur.

A défaut de remplir cette formalité avant la célébration du mariage , le père on la mère perdra la tutelle, et il sera nommé un autre tuteur.

i4« Le père, ou, à défaut du père, la mère exercera également la tutelle de son enfant naturel légalement reconnu.

CONFÉRENCE

TITRE l6 DU NOUVEAU CODE.