REMARQUES SUR LA SECTION V

Les dispositions du nouveau Code civil qui y ont trait , sont les suivantes :

42. Tout individu, non parent ou allié du mineur, ne peut être forcé d'accepter la tutelle, que dans le cas où il n'existerait pas, dans le ressort du tribunal de l'arrondissement où la tutelle est déférée, des parens ou alliés en état de la gérer.