‹ Cours de Code civilChapitre 58 sur 123 · jointes les pièces justificatives, s'il en existe · texte numérisé non relu

jointes les pièces justificatives, s'il en existe

[ 11 est évident que , pour intenter une action , il ne peut y avoir lieu au préliminaire de conciliation.

Si la personne dont l'interdiction est provoquée; est une femme mariée , doit-elle être autorisée ? Jugé l'affirmalive en cassation, le 9 janvier 1822. (Bulletin, n° 4. ) Il n'y a cependant pas la même raison. Quand la femme provoque, elle peut provoquer ou ne pas provoquer : elle a donc besoin d'être autorisée; mais quand c'est contre elle que l'interdiction est demandée, elle ne peut pas ne pas se défendre; mais cela doit être entendu dans le sens que le mari doit être assigné conjointement avec elle. ]

Le Président ordonne la communication du tout au Mi- Pr. nistère public, et commet un juge pour en faire rapport à

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