‹ Cours de Code civilChapitre 59 sur 123 · jour indiqué · texte numérisé non relu

jour indiqué

Audit jour, sur le rapport du juge et les conclusions

du Procureur du Roi , le Tribunal ordonne la convocation

Ibid. d'un conseil de famille, formé comme il a été dit au Titre de

892. la Minorité, et dont ceux qui ont provoqué l'interdiction , ne peuvent faire partie. Cependant, si elle a été provoquée par l'époux, l'épouse ou les enfans, ils peuvent assister au

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