Sont immeubles

i°. Les fonds de terre et les bâtimens 5 20. Les moulins autres que ceux désignés en l'article 14 j 3°. Les récoltes pendantes par racines, et les fruits des arbres, non recueillis, ainsi que les fossiles tels que la houille, la tourbe, et les semblables, aussi long-temps que ces objets ne sont pas extraits et séparés du fonds ;

3 14 Lrv. IL De la Distinction des Biens , de la Propriété , etc.

4°. Les bois taillis et de futaie, avant la coupe;

5°. Les tuyaux servant à la conduite des eaux, dans une maison ou héritage.

9. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination, tant qu'ils s'y trouvent.

Ainsi sont immeubles par destination :

Les animaux attachés à la culture ;

Ceux que le propriétaire livre au fermier, pour la culture, estimés ou non;

Les ustensiles aratoires non appartenant au fermier , ou colon partiaire ;

Les semences données au fermier , ou colon partiaire ;

Les pigeons des colombiers ;

Les lapins des garennes;

Les ruches à miel ;

Les poissons des étangs;

Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ou fabriques;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes servant aux vendanges;

Les pailles et engrais.

10. Sont aussi immeubles par destination les objets que le propriétaire du fonds y a attachés à perpétuelle demeure.

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des objets à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre , à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces , tableaux et autres ornemens , sont censés placés à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel ils sont attachés fait corps avec la boiserie ou le stuc de l'appartement.

11. Sont encore immeubles par destination, les matériaux provenant de la démolition d'un édifice , s'ils sont destinés à le reconstruire.

12. Sont encore immeubles les droits suivans : i° L'usufruit et l'usage des choses immobilières; 2°. Les servitudes:

3°. Le droit de superficie; 4°. L'emphytéose;

5°. Les actions qui tendent soit à revendiquer, soit à se faire délivrer un immeuble.