ARBRES

XXV. L'acquéreur d'un héritage vendu postérieurement à la publication de la loi du 28 août 1792 peut-il, comme propriétaire riverain, réclamer les arbres, si son vendeur, avant la publication de cette loi, avait cédé, par arrangement de famille, sa part dans l'utilité du droit seigneurial déplanter sur les chemins publics , à l'aîné des cohéritiers, seigneur du village. Résolu affirmativement par arrêt de la Cour de Bruxelles du 8 février 1822. ( Voyez plus bas au mot propriété riveraine. )