PIGEONS

XXXVI. Un arrêt de la Cour de cassation de France , en date du 28 janvier 1824 j a décidé que le juge de paix était compétent pour prononcer des dommages-intérêts, contre le propriétaire de pigeons qui ont causé du dommage, mais s'il y ajoute des défenses au propriétaire , de laisser divaguer ses pigeons à l'avenir sur les propriétés d'autrui dans le temps où les récoltes pendant par racines sont dans leur maturité, sans que cette défense soit la conséquence d'un règlement administratif sur les époques auxquelles les pigeons doivent être renfermés, il commet un excès de pouvoir et son jugement doit être cassé.