MOULINS

XXXVIII. Les propriétaires de moulins à eau dérivée d'un fleuve navigable , peuvent-ils agir par voie de complainte devant les tribunaux civils, contre l'employé qui, ensuite des mesures ordonnées par l'administration concernant la navigation, a fait chômer les moulins, après y avoir inutilement invité ces propriétaires ? La Cour de cassation de Bruxelles a vu dans cet acte de l'éc! usier un acte administratif, qui n'était pas dans la compétence du pouvoir judiciaire. [Arrêt du 1er février 1822. )