QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA TUTELLE OFFICIEUSE

SOMMAIRE

217. — La tutelle officieuse se forme, comme l'adoption, par un contrat.

218. — L'enfant ne pouvant pas consentir par lui-même, il faut obtenir le consentement de ses représentants. — Quels sont ici ses représentants ?

219. — Suite. — Quel est le sens du mot municipalité, dans l'article 361?

220. — Les conditions exigées pour la tutelle officieuse sont en général fondées sur le motif que cette tutelle suppose un projet d'adoption. — Conséquences.