‹ Cours de Code Napoléon (volume 2)Chapitre 122 sur 373 · La tutelle officieuse est-elle permise aux femmes · texte numérisé non relu

La tutelle officieuse est-elle permise aux femmes

222. — Il faut que le pupille soit âgé de moins de quinze ans.

223. — Le même enfant ne peut pas être soumis à deux tutelles officieuses.

22^1. — Suite. — Exception.

217. — La tutelle officieuse, de même que l'adoption, se forme par une convention entre l'individu qui veut devenir tuteur officieux, et les représentants de l'enfant.

Le consentement des parties est donc au premier rang des eofidilijns requises (art. 1101).

218. — L'enfant n'ayant pas la capacité de donner un consentement par lui-même (art. 1125), il faut obtenir :

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