‹ Cours de Code Napoléon (volume 2)Chapitre 130 sur 373 · LIVRE I. TITRE Vill. PART. U · texte numérisé non relu

LIVRE I. TITRE Vill. PART. U

249. — Faut-il, sous peine de déchéance de tout droit à une indemnité, que le pupille adresse au tuteur ses réquisitions à fin d'adoption, daas les trois mois qui suivent sa majonlé?

.250. — L'indemnité est-elle due au pupille dans le cas même où ses revenus seraient suffisants pour pourvoir à sa subsistance?

251. — L'indemnité n'est pas toujours nécessairement due au pupille. Les magistrats doivent apprécier les circonstances.

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