‹ Cours de Code Napoléon (volume 2)Chapitre 181 sur 373 · Mais voici ce qui arrive · texte numérisé non relu

Mais voici ce qui arrive

Le père demande purement et simplement au président un ordre d'arrestation; il prétend avoir le droit d'agir par voie d'autorité.

Le président pense, au contraire, que le père, dans l'hypothèse donnée, ne peut agir que par voie de réquisition.

Une difficulté, par exemple, s'élève sur l'âge de l'enfant ou sur le point de savoir s'il peut être considéré comme exerçant un état, ou enfin le père remarié est redevenu

Page 1