‹ Cours de Code Napoléon (volume 2)Chapitre 215 sur 373 · Suite · texte numérisé non relu

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411. — Quelles senties règles de l'administration légale? — Principes généraux.

412. — Quelles seraient les règles applicables, si cette administration était une tutelle? — Exposition, à grands traits, de l'organisation générale de la tutelle.

413. — Cette organisation est-elle applicable à l'administration légale? — On a soutenu l'affirmative. — Exposé des motifs de cette théorie.

414. — Suite. — En conséquence, on a prétendu que les immeubles du

père administrateur légal étaient grevés de l'hypothèque établie par l'article 2121.

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