‹ Cours de Code Napoléon (volume 2)Chapitre 216 sur 373 · Suite. — Division · texte numérisé non relu

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419. — A. Les garanties de bonne gestion et de restitution, en ce qui concerne le tuteur, sont: 1° l'hypothèque légale; 2° le subrogé tuteur ; 3° le conseil de famille; 4° l'exclusion ou la destitution possible. — Il faut voir si ces garanties sont applicables au père administrateur légal.

420. — 1° L'hypothèque légale établie par l'article 2121 grève-t-elle les immeubles du père administrateur légal?

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