‹ Cours de Code Napoléon (volume 2)Chapitre 217 sur 373 · Faut-il organiser un conseil de famille · texte numérisé non relu

Faut-il organiser un conseil de famille

424. — 4° L'article 444 est-il applicable à l'administration légale? et le père pourrait il en être exclu ou destitué par des causes déterminées par cet aiticle?

425. — 4° Suit '. — Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour ordonner les mesures convenables dans l'intérêt de la conservation des biens.

426. — Si le père a l'usufruit légal des biens, peut-on lui en enlever la possession et l'administration?

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