‹ Cours de Code Napoléon (volume 2)Chapitre 218 sur 373 · Suite · texte numérisé non relu

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429. — Quelles sent les personnes qui ont qualité pour provoquer des mesures de garantie contre l'administration légale du père? — Renvoi.

430. — Toutes les causes d'excuse et de dispense de la tutelle, de même que toutes les causes d'incapacité, d'exclusion ou de destitution, ne sont-elles pas applicables à l'administration légale?

431. — B. Les règles, qui limitent les pouvoirs du tuteur, «ont-elles applicables au père administrateur légal? — 1° Des actes d'administration ?

432. — Les pouvoirs d'administration du père sont même plus étendus que les pouvoirs du tuteur.

433. — L'article 451 est-il applicable au père administrateur légal?

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