‹ Cours de Code Napoléon (volume 2)Chapitre 257 sur 373 · SI · texte numérisé non relu

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A qui l'usufruit légal est-il accordé?

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481. — L'usufruit légal n'appartient qu'au père et à la mbre; il leur appartient à titre de puissance paternelle, et indépendamment de la tutelle.

482. — La mère aurait-elle droit à l'usufruit légal dès avant la dissolution du mariage, si le père, interdit ou présumé absent, se trouvait dans l'impossibilité d'exercer la puissance paternelle, ou encore s'il avait été déchu de ses droits sur la personne et sur les biens de ses

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