LIVRE l. TITRE IX., PART. I. CIIAP, II

enfants, par application de l'article 335 du Gode pénal? Première opinion : L'usufruit légal appartient alors à la mère.

483. — Seconde opinion : L'usufruit légal n'appartient pas à la mère. A. Du cas où le père n'est pas déchu du droit de puissance paternelle, maisseu'ement empêché de l'exercer.

484. — B. Du cas où le père est déchu du droit de puissance paternelle.

485. — L'interdiction du père ou de la mère n'empêche pas l'usufruit légal de s'ouvrir ou de durer à son profit.

486. — Les père et mère étrangers peuvent-ils réclamer, en vertu de l'article 384, la jouissance légale des immeubles situés en France et appartenant à leurs enfants?

48.7. — L'usufruit légal est-il déféré de plein droit? ou une acceptation quelconque du père ou de la mère est-elle requise?

488. — Le père ou la mère peut renoncer à l'usufruit légal. — Importance possible de cette renonciation.