LIVRE III. TITRE II. PART. I. CHAP. I

d'une matière intéressant Tordre public (comp. Cass., 15 juin. 1857, Formon, Dev., 1858, I, 74).

Ce sont donclà, sans aucun doute, desquestions de droit-

11 est vrai qu'il peut y avoir aussi, en ces sortes d'affaires, des questions de fait, dont l'appréciation appartient souverainement aux tribunaux et aux cours impériales; c'est ce qui arrive, lorsque le doute s'élève tout d'abord sur la volonté même, sur le fait même de la volonté du disposant ; comme, par exemple, lorsqu'il est incertain s'il a eu l'intention défaire deux libéralités, ou seulement une libéralité unique; de donner en même temps à l'un l'usufruit seulement, et à l'autre la propriété ; ou de donner au contraire, successivement, la propriété à l'un d'abord, et à l'autre ensuite, etc.; la question portant alors, non pas sur le caractère juridique de la clause, mais bien sur l'appréciation, en fait, de l'existence même de cette clause, ne constitue qu'une question d'interprétation de volonté (comp. notre Trailé des Successions f t. II, n° 367; et t. IV, n** 233; et noire Traité des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général, 1. 1, n° 388; Cass., 19 juill, 1814, Marlot, Sirey, 1815,1, 14; Cass., 27 avril 1819, d'Alsace, Sirey, 1819, 1,313; Cass.,12raai 1819, Auberge, Sirey, 1820, I, 79; Cass., 21 janv. 1827, Garel, Sirey, 1827, î, 142, Cass., 29 mars, Bercker, Sirey, 1829, I, 293; Cass., 31 janv. 1842, Lascoups, Dev., 1842, I, 269; Cass., 4 déc. 1865, De Lagrèze, Dev., 1866, I, 70; Rolland de Villargues, n"' 112 et 315; Zacharise, Aubry et Rau, t. VI, p. 29).

Et encore, ne faudrait-il pas que, sous prétexte d'interpréter la disposition, on l'eût dénaturée (arrêt précité du22juin1812); car la Cour de cassation pourrait alors rectifier et rétablir, soit d'après les termes de l'acte, soit d'après les éléments constitutifs de la disposition ellemême, le véritable caractère de celte disposition.