‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 117 sur 437 · Suite · texte numérisé non relu

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184. — Suite. — Que faut-il décider, en ce qui concerne la caducité dont l'une des dispositions seulement aurait été atteinte, et point l'autre ?

186. — L'héritier légitime pourrait-il renoncer au droit qui lui appartient de demander la nullité de la disposition qui renferme une substitution ?

187. — Le disposant pourrait-il établir une cause pénale contre ses héritiers pour le cas où ils attaqueraient une substitution, qu'il aurait faite ?

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