Caractère général des conditions illicites
237. — De la condition de ne pas exercer les droits civiques ou politiques.
238. — De la condition qui tendrait à empêcher le gratifié d'exercer ses droits et de remplir ses devoirs de famille.
238 bis. —Suite.
239. — Les conditions relatives à la faculté de se marier sont au premier rang de celles que l'on rencontre le plus souvent. — Exposition.