‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 138 sur 437 · Caractère général des conditions illicites · texte numérisé non relu

Caractère général des conditions illicites

237. — De la condition de ne pas exercer les droits civiques ou politiques.

238. — De la condition qui tendrait à empêcher le gratifié d'exercer ses droits et de remplir ses devoirs de famille.

238 bis. —Suite.

239. — Les conditions relatives à la faculté de se marier sont au premier rang de celles que l'on rencontre le plus souvent. — Exposition.

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