‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 139 sur 437 · De la condition de ne pas se marier · texte numérisé non relu

De la condition de ne pas se marier

241. — Suite. — Du cas où la libéralité ne renfermerait pas, en effet, la condition de ne pas se marier, et n'aurait pas pour but de détourner du mariage.

241 bis. — Suite.

242. — De la condition imposée au donataire ou au légataire de ne pas établir par mariage une personne placée sous sa puissance.

243. — De la condition de ne pas se marier avant un certain temps.

244. — De la condition de ne point se marier sans le consentement d'un tiers.

Page 1