‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 15 sur 437 · E. Du codicille. — De la clause codicillaire · texte numérisé non relu

E. Du codicille. — De la clause codicillaire

47. — Les formes solennelles soit de la donation entre-vifs, soit du testament, ne sont, d'ailleurs, bien entendu, requises que pour les dispositions qui constituent des libéralités et qui sont à titre gratuit.

48. — Il ne faut pas toutefois confondre les dispositions à titre gratuit proprement dites avec les simples contrats de bienfaisance.

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