‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 141 sur 437 · Suite · texte numérisé non relu

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281. — Du cas où l'ascendant a laissé la quotité disponible à S(3n enfant, sous la condition que sa réserve serait grevée de certaines charges, en léguant à un autre la quotité disponible pour le cas où son enfant

ne voudrait pas accomplir ces charges.

2S2. — Suite.

283. — Du cas où le disposant aurait imposé à ses héritiers la condition de respecter une substitution prohibée. — Renvoi.

284. — Du cas où le disposant aurait imposé à ses héritiers la condition de respecter une libéralité faite par lui au profit d'une personne incapable de recevoir.

285. — Ou de respecter un acte testamentaire nul pour vice de formes.

286. — Malgré la condition, que le disposant aurait imposée à ses héritiers de ne point attaquer un acte, et la clause pénale, qu'il aurait établie contre eux, en cas de contravention, ses hériers sont toujours recevables à introduire une action en nullité contre cet acte. — Mais doivent-ils toujours encourir, par cela même, la clause pénale?

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