‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 203 sur 437 · LIVRE III. TITRE II. PART. I. CIIAP, II · texte numérisé non relu

LIVRE III. TITRE II. PART. I. CIIAP, II

guéeà une personne, sous la condition absolue qu'elle ne se mariera point, cette condition doit être regardée comme illicite; tandis que si la rente lui est léguée pour ne durer que jusqu'à l'époque où elle se mariera, la condition pourrait être regardée comme licite (supra^ n°' 233 et 241 bis; comp. Coin-Delisle, art. 900, n° 45).

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