‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 210 sur 437 · Suite · texte numérisé non relu

Suite

368. —Le demandeur en nullité est tenu d'articuler avec précision les faits particuliers d'insanité d'esprit sur lesquels il se fonde.

369. — Les magistrats ont, en ces sortes d'affaires, un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

369 bis. — Suite. — Pourrait-on chercher, dans une autopsie, la preuve de l'état mental du disposant?

370. — Pourrait-on réduire seulement la disposition, si elle paraissait excessive?

371. — II. Seconde hypothèse : Le disposant a été interdit pour cause d'état habitue] d'imbécillité, de démence ou de fureur. — L'interdit peut-il disposer soit par donation entre-vifs, soit par testament, pendant ses intervalles lucides?

Page 1