LIVRE m. TITRE II, PATIT. I. CHAP. II. AT

Des incapacités relatives de disposer et de recevoir.

A. — /)e l'incapacité du mineur ou de V ex-mineur de disposer au profit de celui qui est ou qui a été son tuteur.

SOMMAIRE

klO. — De l'incapacité du mineur de disposer par testament au profit de son tuteur ; et de l'incapacité de l'ex-mineur de disposer soit entre vifs, soit par testament, au profit de son ex-tuteur, avant la reddition d'i compte d-:; tutelle. — Explication.