‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 285 sur 437 · Suite. — Division · texte numérisé non relu

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473. — I. Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans, qui pourrait disposer par testament d'une certaine portion de ses b'ens au profit de tout autre, n'en peut pas disposer au profit de son tuteur. — C'est en cela que consiste l'incapacité relative.

474 — Cette incapacité relative existe dans tous les cas, sans qu'il y ait lieu de distinguer si le mineur demeurait avec son tuteur, ou était éloigné de lui.

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