‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 287 sur 437 · Faut-il que le reliquat du compte ait été payé · texte numérisé non relu

Faut-il que le reliquat du compte ait été payé

483. — L'incapacité prononcée par la seconde partie de l'article 907 s'applique au testament aussi bien qu'à la donation entre-vifs. — Observation.

434. — A quelles personnes s'applique l'incapacité prononcée par les

deux premiers alinéas de l'article 907?

4S5. — Suite. — Cette incapacité s'applique à tous les tuteurs.

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