‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 289 sur 437 · Suite · texte numérisé non relu

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495. — Suite. — Cette exception n'est point applicable aux ascendants par alliance.

496, — Elle n'est pas non plus applicable aux parents collatéraux?

497. — L'incapacité prononcée par l'article 907 est personnelle à celui qui est ou qui a été tuteur ; et elle ne s'étend pas, après son décès, à ses héritiers.

498. — Quel est le caractère de l'incapacité que l'article 907 prononce?

— Est-ce une incapacité de disposer, ou une incapacité de recevoir?

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