Suite

627. — Rien de plus simple que la nullité ou la réduction d'une disposition faite ouvertement au profit d'un incapable. Mais il arrive presque toujours qu'une telle disposition est déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite par personnes interposées. — Article 911.

628. — Cet article 911 est composé de deux parties, qu'il ne faut pas confondre. — Division.

629. — A, La première partie de l'article, qui prononce la nullité de toute disposition faite au profit d'un incapable, est applicable sans distinction à toutes les incapacités de recevoir.

630. — Suite. — Elle s'applique notamment aux établissements religieux ou autres, qui n'ont pas été légalement reconnus.

631. — Mais s'applique-t-elle aussi aiu établissements publics et aux congrégations légalerrent reconnus?

632. — Les deux modes de simulation les plus usités sont le déguisement de la libéralité sous la forme d'un contrat onéreux et l'interposition de personnes.

633. — C'est à celui qui prétend qu'une libéralité a été faits au profit d'un incapable par un moyen de simulation quelconque, à en établir la preuve.

63^1. — Cette preuve peut être fpite partons les moyens.

635. — La question de savoir si une disposition a été faite au profit d'un incapable n'est qu'une qnest'.on de fait, à décider d'après les circonstances particulières de cbaque espèce.

636. — Suite. — Indication des circonstances principales qui peuvent révéler le déguisement d'une libéralité sous la forme d'un contrat onéreux.

637. — Des circonstances constitutives et indicatives de l'interposition de personnes.

637 bis. — Des dons manuels faits au profit d'un incapable.

638. — Suite. — L'interposition de personnes n'est autre chose qu'un fidéicommis. — Du cas oii le fidéicommis est exprès.