‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 51 sur 437 · Quid, de la défense de tester · texte numérisé non relu

Quid, de la défense de tester

151. — Quid, de l'obligation qui aurait été imposée au donataire ou axi légataire d'instituer un tiers pour son héritier?

152. — Quid, de l'obligation imposée au donataire ou au légataire d'un immeuble déterminé de léguer cet immeuble à un tiers.

153. — Il faut qu'il résulte de la disposition que c'est seulement à l'époque de son décès que le grevé a été chargé de rendre. — Exemple.

154. — Suite. — Gomment faudrait-il interpréter la charge de rendre, qui serait imposée sans autre addition ni explication?

155. — Quid, si le disposant, qui a imposé au donataire ou au légataire la charge de rendre les biens donnés ou légués, l'a aussi chargé de les conserver sans limitation d'aucune durée de temps?

155. — Lorsque la charge de rendre est reportée au décès du grevé, il importe peu qu'elle ait été, en même temps, subordonnée à quelque autre condition. — Exemple.

157. — G. Quels sont, dans l'application et dans la pratique, les moyens d'interprétation à employer pour discerner les substitutions prohibées d'avec les autres dispositions permises? La règle, à cet égard, est que, dans le doute, la disposition attaquée doit être interprétés en ce sens qu'elle ne renferme pas une substitution prohibée.

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