LIVRE I. TITRE IV. PART. I

Et puis, après l'aliénation, voilà qu'un voisin oppose à l'acquéreur un acte sous seing privé, par lequel l'absent lui a concédé sur cet immeuble une servitude quelconque, noti œdifîcandi ou bien non altius tollendi, etc.

Cet acte d'ailleurs n'a pas acquis date certaine par l'un des moyens que l'article 1328 détermine.

Sera-t-il néanmoins opposable à l'acquéreur qui tient son droit de l'envoyé en possession?

Ohl cette fois, l'hypothèse est tout autre; et nous croyons qu'il faut répondre affirmativement :

De deux choses l'une, en effet :

Ou l'acte sous seing privé constitutif de cette servitude est antérieur à la disparition ou aux dernières nouvelles de l'absent; et alors, il est clair que l'envoyé en possession n'a pu aliéner l'immeuble que cwm sua causa, et grevé, par conséquent, de la servitude, dont il était dès lors affecté ;

Ou l'acte sous seing privé est postérieur à l'aliénation, qui a été consentie par l'envoyé en possession; et alors, c'est le titre même de l'envoyé qui va s'évanouir, et avec le titre de l'envoyé, le titre de l'acquéreur, qui n'est que son ayant cause !

Le tiers acquéreur, sans doute, en cas pareil, peut soutenir qu'une fraude a été pratiquée contre lui, et que l'acte sous seing privé n'émane pas de l'absent; il pourra y avoir lieu, en conséquence, à une vérification d'écriture.

Mais si l'écriture ou la signature de l'absent sont reconnues ou légalement tenues pour reconnues, l'acquéreur ne pourra pas sortir du dilemme dans lequel nous venons de le voir enfermé.

N" 3. — Troisième période. — Envoi en possession définitif.

SOMMAIRE

146. — A. A quelle époque l'envoi en possession définitif peut-il être demandé?— B. Suivant quelles formes? — G.Pax quelle» personnes? — D. Quels sont ses effets?

A. A quelle époque Venvoi en possession définitif peut-il être

demandé ?

147. — L'envoi définitif peut, en général, être demandé trente ans après l'envoi provisoire, ou après que l'époux commun en biens a opté pour la continuation delà communauté, ou lorsqu'il s'est écoulé cent ans depuis la naissance de l'absent.

148. — Quel est le point de départ des trente ans, après lesquels l'envoi définitif peut-être demandé ?

B. — Suivant quelles formes Venvoi définitif doit-il être ordonné ?