‹ Cours de Code Napoléon (volume 4)Chapitre 112 sur 273 · Quel est le sens de ce mot définitif · texte numérisé non relu

Quel est le sens de ce mot définitif

152. — Les effets de l'envoi définitif peuvent être envisagés !• dans les rapports réciproques des envoyés les uns envers les autres; 2° dans leurs rapports avec les tiers; 3" dans leurs rapports avec l'absent lui-même ou tout autre ayant droit auquel ils pourraient être tenus de restituer les biens.

N" 1 . — Rapports des envoyés définitifs les uns envers les autres.

1 53 . — C'est surtout l'envoi définitif qui présentel'image de l'ouverture de la succession. — Les envoyés peuvent réciproquement se contraindre au partage et au rapport, si déjà ils ne l'ont fait lors de l'envoi provisoire.

N* 2. — Rapports des envoyés définitifs envers les tiers.

154. — Quel est le caractère légal du titre des envoyés définitifs?

155. — Les envoyés définitifs peuvent vendre, hypothéquer, échanger, aliéner enfin à titre onéreux, de quelque manière que ce soit.

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