LIVRE I. TITRE IV. PART. I

158. — Les envoyés définitifs peuvent-ils exercer, de leur propre chef, contre les tiers, les actions auxquelles le décès prouvé de l'absent donnerait ouverture ? — Renvoi.

N» 3. — Rapports des envoyés définitifs envers Vabsent ou tout autre ayant droit, auquel ils peuvent être tenus de restituer les biens.

159. — Les trois sortes de mesures par lesquelles la loi a réglé l'envoi en possession provisoire (supra, n°89), continuent-elles d'exister après l'envoi définitif?