‹ Cours de Code Napoléon (volume 4)Chapitre 127 sur 273 · Quelle est l'étendue de cette action · texte numérisé non relu

Quelle est l'étendue de cette action

181. — Ceux qui soutiennent qu'à l'époque des dernières nouvelles de l'absent, ils étaient ses héritiers présomptifs, à l'exclusion des envoyés en possession ou concurremment avec eux, n'ont pas besoin de former tierce opposition au jugement de déclaration d'absence et d'envoi en possession.

182. — Quelle est, dans ce cas, la durée de l'action? — Distinction entre les enfants et descendants de l'absent et tous ses autres parents.

183. — L'article 133 est-il applicable aux enfants naturels de l'absent? — Quid, à l'égard des petits-enfants même légitimes?

184. — Quel est le point de départ des trente ans, pendant lesquels dure, d'après l'article 133, l'action des enfants de l'ab.sent?

185. — L'article 133 établit-il un délai préflx et invariable, ou une prescription ordinaire ?

186. — En quoi consiste la restitution à faire par les envoyés aux enfants de l'absent, qui ne réclament les biens qu'après l'envoi définitif?

187. — Quid, dans le cas où les envoyés en possession sont évincés pendant la période de l'envoi provisoire? — Question sur les fruits par eux perçus.

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