‹ Cours de Code Napoléon (volume 4)Chapitre 128 sur 273 · De la preuve de son décès · texte numérisé non relu

De la preuve de son décès

192. — Les envoyés définitifs ne peuvent-ils, même en cas de décès prouvé, être évincés par d'autres que par les enfants de l'absent?

193. — Dans le cas où le décès de l'absent a eu lieu pendant l'envoi provisoire, quel est le point de départ de l'action en pétition d'hérédité, qui appartient aux héritiers les plus proches à cette époque?

194. — Quid, dans la même hypothèse, si l'absent, décédé pendant l'envoi provisoire, a laissé pour héritiers des enfants qui n'auraient pas obtenu la possession de ses biens ? — Seront-ils obligés d'agir contre les envoyés, dans les trente ans à compter du décès de l'absent?

195. — Quelle est l'étendue de la restitution à laquelle sont tenus les

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