Quid, à l'égard des légataires

28. — Quid, à l'égard du conjoint du présumé absent? — Renvoi.

29. — Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents, soit par voie de réquisition, soit même aussi par voie d'action.

30. — Toutefois, il ne s'ensuit pas que le procureur impérial puisse luimêmo agir directement contre les tiers.

4» Quelles sont les mesures à prendre ?

31. — Le principe est qu'on ne doit ordonner que de simples mesures d'administration, seulement lorsqu'il y a nécessité, et dans leslimites de cette nécessité même. — La nature de ces mesures dépend des circonstances.

32. — Il n'y a lieu, en général, de prendre aucunes mesures, lorsque le présumé absent a laissé un procureur fondé. — Quid, pourtant, si la procuration ne comprend pas les biens qui sont en souffrance?

33. — Quid, encore, si la procuration venait à cesser?. .. si le procureur fondé commettait des malversations ou tombait en déconfiture?.... ou s'il avait des intérêts contraires à ceux du présumé absent ?

34. — Exemples des différentes mesures qui peuvent être ordonnées.

35. — Il peut être nécessaire de pénétrer dans les papiers du présumé absent. — Comment doivent se faire cette perquisition et cet examen ?