Ces lois sont au nombre de cinq

1" La première, du 11 ventôse an n;

2° La seconde, du 16 fructidor an n;

3° La troisième, du 6 brumaire an v ;

4" La quatrième, du 13 janvier 1817.

5° Loi du 9 août 1 871 (Dev. , 1 8 71 .Lois annotées,p. 1 03);

N°M et 2. — Lois des 1 1 ventôse et 16 fructidor an IL

340. — Je réunis ces deux lois, parce qu'elles n'en forment, à vrai dire, qu'une seule, le texte de la loi du 11 ventôse ne s'appliquait qu'aux militaires eux-mêmes, qu'aux défenseurs de la patrie (art. 1); et la loi du 16 fructidor suivant a eu principalement pour but de déclarer « que les dispositions de la loi du 16 ventôse concernant les défenseurs de la patrie, sont communes aux officiers de santé et à tous autres citoyens attachés au service des armées de la république. »

Ajoutons toutefois que la loi du 16 fructidor an ii règle encore (art 2-5) les formes et les conditions de la procuration qui, aux termes de la loi du 1 1 ventôse (1 2), doit être envoyée par le militaire ou autre individu attaché à l'armée, lorsqu'il est averti qu'une succession lui est échue.

Gela posé, tout ce que noua dirons de la loi du 1 1 ventôse an II, sera dit en conséquence de la loi du 16 fructidor suivant.