La loi du 11 ventôse an ii est ainsi conçue

Article l^*" : « Immédiatement après l'apposition des « scellés sur les effets et papiers délaissés par les père

« et mère des défenseurs de la patrie, et autres parents, « dont ils sont héritiers, 1g juge de paix, qui les a apport ses, en avertira ces héritiers, s'il sait à quel corps ou « armée ils sont attachés; il en instruira pareillement « le ministre de la guerre; et le double de ses lettres et sera copié à la suite de son procès-verbal, avant de le « présenter à l'enregistrement, sans augmentation de « droits. »

Article 2. « Le délai d'un mois expiré, si l'héritier ne « donne pas de ses nouvelles et n'envoie pas de procuif ration, l'agent national de la commune dans laquelle « les père et mère sont décédés, convoquera, sans frais, « devant le juge de paix, la famille et, à son défaut, les « voisins et amis , à l'efïet de nommer un curateur à « l'absent. »

Article 3. « Ce curateur provoquera la levée des scel- <f lés, assistera à leur reconnaissance, pourra faire pro- « céder à l'inventaire et vente des meubles, en recevoir « le prix, à la charge d'en rendre compte soit au milice taire absent, soit à son fondé de pouvoir. »

Article 4. « Il administrera les immeubles en bon père a de famille. »

4. — A quelles personnes s'applique cette loi? — B. A quels biens et à quels droits? — G. En quoi consiste l'exception qu'elle apporte aux règles du droit commun? — D, Enfin pendant quelle période de l'absence doit-elle être observée ?

Questions d'autant plus intéressantes à résoudre, que cette loi est encore aujourd'hui en vigueur, comme jQ Tais essayer de le démontrer.

542. — A. i quelles personnes? ■— Je viens de le dire, aux militaires, et aussi, d'après la loi du 16 fructidor an 11, à tous les individus attachés au service de t armée (art. 88 et 981 , C. Nap.), de l'armée de terre ou de mer; car il y a même motif; et le texte en efi'et s'applique sans distinction aux défenseurs de la patrie (voy. aussi