LIVRE I. TITRE IV. PART. I

V A quelle époque la déclaration d'absence peut-elle être demandée ?

50. — Il faut distinguer si la personne qui a disparu, a laissé ou n'a pas laissé de procuration. — La demande peut être formée, dans le premier cas, après quatre ans, et dans le second cas, après dix ans, à partir des dernières nouvelles.

50 bis. — Suite.