Quid, si c'est un mineur qui a disparu

52. — Il appartient d'ailleurs au tribunal d'apprécier les motifs de l'ab sence et les causes qui ont pu empêcher de recevoir des nouvelles du présumé absent.

53. — Ily a lieu à la déclaration d'absence, quel que soit le motif, même connu, de la disparition sans nouvelles? — Quid, pourtant, s'il s'agit d'un individu condamné par contumace à une peine emportant mort civile f — Renvoi.

54. — Faut-il que la procuration laissée par le présumé absent soit générale?

55. — Quîrf, si la procuration a été donnée pour moins de dix ans?

56. — Qmd, au contraire, si elle a été donnée pour plus de dix ans ?

57. — Quel est le point de départ des quatre ans ou dix ans après lesquels la déclaration d'absence peut être demandée ?

2° Quel est le tribunal compétent ?

58. — C'est le tribunal du domicile ou de la dernière résidence du présumé absent. — Renvoi.

Z° Par quelles personnes la déclaration d'absence peut-elle être demandée ?

59. — Quelles sont les parties intéressées dans le cas de l'article 115 ?

— Quid, des créanciers? — Ne doit-on pas considérer comme telle toute personne qui, après l'absence déclarée, pourrait obtenir l'exercice provisoire d'un droit subordonné au décès de l'absent ?

60. — Les légataires n'ont-ils pas dès lors, môme avant la déclaration d'absence, le droit de s'adresser au procureur impérial pour que le testament soit ouvert?

61. — Les créanciers de ceux qui ontqualité pour demander la déclaration d'absence peuvent-ils exercer ce droit au nom de leur débiteur?

— Renvoi.

62. — Le procureur impérial peut-il provoquer la déclaration d'ahsence ?

4** Quelles sont les formes à suivre pour la déclaration d'absence ?

63. — La demande se forme par une requête présentée au président du tribunal avec les pièces et documents. — Une enquête est nécessaire, dans tous les cas, pour constater l'absence.

'64. — Cette enquête doit être faite contradictoirement avec le procureur impérial, qui représente le présumé absent. — Conséquences.