LIVRE I. TITRE IV. PART. I

y* Absent, p. 7; Limoges, 15 fév. 1836, Dubois, Dev., 1836, II, 306).

49. — TA quelle épogue la déclaration d'absence peul-elle être demandée?

T Devant quel tribunal?

3° Par quelles personnes?

4" Suivant quelles formes?

Telles sont les questions à examiner sur ce point.

\* A quelle époque la déclaration d'absence peut-elle être demandée ?