‹ Cours de Code Napoléon (volume 5)Chapitre 349 sur 427 · Observation sur la compensation facultative · texte numérisé non relu

Observation sur la compensation facultative

689. — Quel est le pouvo r du juge, en matière de demandes reconveotionneiles à fin de compensation?

TRAITJ-: DES <-BLlG .TIONS. V — 33

514 COURS DE CODE NAi-OLÉON.

691. — G. — Quels sont les effets de la compensation reconventionnelle ?

692. — Un débiteur peut-il saisir-arrêter lui-même, en ses propres mains, ce que son créancier lui doit?

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