‹ Cours de Code Napoléon (volume 5)Chapitre 399 sur 427 · Suite · texte numérisé non relu

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789- — III. Quel est l'effet du mode d'extinction de l'obligation par la perte de la chose due?

790. — D'après l'article 1303, lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. — Explication historique et juridique.

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