‹ Cours de Code Napoléon (volume 5)Chapitre 417 sur 427 · LIVRE III. TITRE III. CIIAP. VJ · texte numérisé non relu

LIVRE III. TITRE III. CIIAP. VJ

essentielle de la vente. (Comp. Cass., 13 févr. 1872, Gaillard, Dev., 1872,1, 61 )

Nous ne saurions mieux faire que de nous référer, sur cette thèse, aux remarquables conclusions, qui ont été données, devant la Cour d'appel de Rouen, par notre très-regretté disciple et ami, M. l'avocat général Lemarcis. (Dev., loc. cit., p. 61.)

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