Le pourvoi en cassation est-il alors suspensif

170. — Suite. — Des effets de la cassation en ce qui concerne les jugements ou arrêts sur les mainlevées d'opposition au mariage.

171. — Quid, si l'opposant décède pendant l'instance en mainlevée, laissant des héritiers qui n'ont pas eux-mêmes qualité pour former i position?

— Effets de la décision judiciaire, soit qu'elle maintienne, soit qu'elle lève l'opposition.

i d. — Dans le cas où l'opposition, rejetée pour vices de forme, a néanmoins révélé un empêchement légal et d'ordre public, les magistrats peuvent-ils défendre à l'officier de l'état civil de passer outre à la célébration du mariage ?

— Des dommages-intérêts auxquels peuvent être condamnés les opposants.

174 bis. — A qui appartient, en cas pareil, le droit de demander des dommages-intérêts ?

! 7". — Les ascendants ne peuvent pas être condamnés aux dommagesintérêts. — Mais quid, des dépens ?

176. — La même personne ne peut-elle former qu'une seule opposition? — Ou, au contraire, une seconde Opposition peut-elle être formée après le rejet de la première? une troisième après le rejet de la seconde, etc?