LIVRE I, TITRE V. CHAP. III

s'exprime tout autrement, quand elle veut infliger aux parties une peine sévère pour l'inobservation d'une formalité qu'elle prescrit (comp. art. 1071).

Mais notre article, ainsi entendu, n'aura plus de sanction, ne sera plus qu'une lettre mortel

Je réponds que l'article 171 renferme une mesure d'ordre, une mesure réglementaire, semblable à beaucoup d'autres que nous connaissons déjà; mesure utile et intéressante assurément, mais qui ne méritait pas pourtant qu'on lui prêtât les sanctions inexorables, que vous demandez pour elle. L'intérêt du Français lui-même le conviera presque toujours à la remplir; et s'il arrive qu'il ne le fasse pas, et que des tiers en soient injustement lésés, eb bien ! l'article 1 382 permettra de leur venir en aide; c'est là une sanction suffisante, qui atteint le but sans le dépasser. Vous le dépassez au contraire, et de beaucoup! quand vous destituez le mariage de ses effets civils les plus importants : et de l'hypothèque légale, et de la nécessité de l'autorisation maritale! quand vous er destituez, dis-je, toujours et quand même! le mariage peut-être le plus notoire, le mariage qui était connu de celui-là même qui le nie- aujourd'hui! Mais remarquez donc la contradiction et même l'inconséquence où ce système nous conduirait! Dans quel délai l'article 171 exige-t-il que l'acte de célébration soit transcrit en France? est-ce dans les trois mois qui suivent le jour de cette célébration en pays étranger? Non vraiment! c'est dans les trois mois aprh le retour du Français sur le territoire de r Empire; si donc le Français, qui s'est marié en pays étranger, continue à y demeurer, le délai ne court pas ; et notez que cela peut durer ainsi pendant des années entières ! Direz-vous alors que La femme n'aura pas d'hypothèque légale en France, et qu'elle ne pourra pas opposer le défaut d'autorisation pour les engagements par elle contractés? je ne puis pas le croire ; car cela reviendrait à dire que le mariage contracté, en pays étranger.

par des Français, n'est pas reconnu en France. La femme, dans ce cas, aura donc hypothèque légale; la femme pourra donc invoquer le défaut d'autorisation; et pourtant l'acte de mariage n'a pas été transcrit sur les registres de France! et pourtant les époux ne sont pas revenus en France, et leur mariage dès lors y sera certainement beaucoup moins connu! Mais en vérité, comment serait-il possible, après cela, que lorsque 1rs époux seront en France, lorsqu'ils y auront la possession d'état, lorsque leur mariage sera notoire, comment serait-il possible que le mariage ne produisît pas alors les effets qu'il aurait continué à produire, si les époux fussent restés en pays étranger! Je sais bien qu'une fois de retour, ils ont le moyen de faire faire cette transcription, qui leur est non pas impossible, certes, du moins plus difficile, tant qu'ils sont en pays étranger. Mais convenez aussi que ce motif de différence est bien trop faible pour justifier les différences énormes que votre système établirait entre les deux situations que je viens de comparer. Convenez que la loi, qui permet au Français marié en pays étranger de ne pas faire transcrire son mariage en France, tant qu'il reste en pays étranger, que cette loi n'aurait pas pu, sans inconséquence, attacher des peines si dures et si inflexibles à l'obligation qu'elle lui en impose, lorsqu'il rentre en France! car si elle l'en a dispensé pendant si longtemps, et dans une situation où cette mesure eût été plus utile, c'est donc, après tout, que cette mesure elle-même ne lui a point paru d'une importance capitale!

Je conclus donc :

1° Que, malgré le défaut de transcription, ce mariage fait certainement obstacle à un mariage postérieur (art. 147); et c'est là d'ailleurs une conséquence presque unanimement reconnue, si on excepte Delvincourt (Cass., 8 nov. 1824, le procureur général de Colmar G. Jung et Lux, Sirey, 1824, I, 428, Vazeille, t. I, n° 190);

2° Que la femme a, dans tous les cas, son hypothèque