‹ Cours de Code NapoléonChapitre 199 sur 321 · Division · texte numérisé non relu

Division

Si-

Des effets généraux du mariage annulé.

344. — Régulièrement le mariage annulé ne peut pas produire d'effets civils,

345. — Mais cette règle est elle absolue? — S'applique-t-elle, par exemple, à la preuve de la filiation des enfants issus de ce mariage?

346. — Suite. — Quid, si la nullité avait eu pour cause l'impuberté du mari?

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